Facturation électronique TPE : que faire avant 2027 ?

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'en émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE, les micro-entreprises et les PME — micro-entrepreneurs en franchise de TVA compris. Concrètement : choisir sa plateforme (souvent via son logiciel ou son comptable), vérifier son outil de facturation, puis préparer ses clients professionnels.

Cet article s'appuie sur les fiches pratiques et le guide de démarrage de la Direction générale des Finances publiques (mises à jour de juin 2026) ; les sources sont listées en bas de page. Il est informatif et ne remplace pas l'avis de ton expert-comptable pour ta situation précise.

Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

Ce n'est pas simplement envoyer un PDF par e-mail. Les factures entre entreprises doivent transiter par une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui les transmet au client et informe l'administration. Une facture papier, Word ou PDF envoyée par e-mail ne remplit plus l'obligation une fois ton échéance d'émission passée.

Le dispositif concerne les opérations avec d'autres entreprises assujetties qui ont leur siège en France. Les données de transaction sont aussi transmises à l'administration, c'est ce qu'on appelle l'e-reporting. Les ventes à des particuliers ne sont pas concernées par la facture électronique elle-même ; pour l'e-reporting dans ton cas, vérifie sur impots.gouv.fr ou auprès de ton comptable.

Quel est le calendrier pour une TPE ou un artisan ?

• 1er septembre 2026 — réception : toutes les entreprises concernées doivent avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de leurs fournisseurs, car les grandes entreprises et les ETI émettent déjà en électronique à partir de cette date.
• 1er septembre 2027 — émission : les TPE, micro-entreprises et PME doivent être en mesure d'émettre leurs factures électroniques, par une plateforme agréée, vers les professionnels établis en France.
• Avant 2027 — entrée volontaire : tu peux entrer dans le dispositif plus tôt si tu le souhaites.

Attention au vocabulaire : pour cette réforme, une « microentreprise » est une entreprise de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 M€. Ce n'est pas la même chose que le régime fiscal du micro-entrepreneur. La plupart des artisans et commerçants seuls entrent dans cette catégorie, quel que soit leur statut.

Un micro-entrepreneur est-il concerné ?

Oui. C'est l'erreur de lecture la plus fréquente, y compris dans certains contenus en ligne. La fiche officielle de la DGFiP est claire : les entreprises en franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne facturent pas de TVA, mais elles « restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission ».

La même fiche précise que ces factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et donne l'exemple d'un auto-entrepreneur consultant, qui devra pouvoir émettre des factures électroniques au plus tard en 2027 s'il facture des professionnels en France. Les associations non soumises à la TVA, elles, n'ont ni obligation d'émettre ni de recevoir.

Que faire concrètement dès maintenant ?

• Repère comment tu factures aujourd'hui : Word, Excel, logiciel de facturation, outil de ton comptable ? C'est ce point de départ qui détermine la suite.
• Demande à ton éditeur ou à ton comptable s'il est connecté à une plateforme agréée. Si tu as déjà un logiciel compatible, tu pourras continuer à l'utiliser : c'est lui qui se connecte à la plateforme.
• Choisis une plateforme pour la réception (la liste officielle est sur impots.gouv.fr). C'est elle qui informera l'administration de ton choix via l'annuaire central. Tu peux utiliser la même ou une autre plateforme pour l'émission en 2027.
• Remets à plat ton fichier clients : les clients professionnels sont identifiés par leur numéro SIREN. Ceux dont tu n'as pas le SIREN sont à compléter.
• Fais un essai à blanc avant 2027 : émets une facture test avec ton outil, repère ce qui bloque, corrige avant que ça devienne obligatoire.

Et si je n'ai encore rien fait depuis septembre ?

Il n'y a pas de panique, mais il faut s'y mettre. Le guide de démarrage de la DGFiP indique qu'une entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme ne doit ni interrompre son activité, ni refuser les factures reçues, ni bloquer les paiements ; elle doit corriger la situation rapidement et pouvoir démontrer qu'elle a engagé les démarches : identifier sa solution, la raccorder à une plateforme agréée et conserver les échanges qui le prouvent.

Côté sanctions, le même guide précise que, pendant la phase de démarrage, elles ne seront pas appliquées de façon automatique aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration distinguera ces cas de l'inertie ou du refus durable, et ce n'est ni un report ni une dispense. Pour le défaut de plateforme en réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende.

Un client grand compte peut-il m'imposer une facture électronique avant 2027 ?

Pas au titre de la réforme. Selon le guide de la DGFiP, un client ne peut pas imposer, au nom de l'obligation légale, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance est fixée au 1er septembre 2027 : tu peux continuer à émettre tes factures comme d'habitude jusque-là, et un client ne doit pas refuser une facture ou son paiement au seul motif qu'elle n'est pas électronique.

Des accords contractuels restent possibles entre toi et ton client, et des règles particulières peuvent exister pour les factures adressées à la sphère publique. En cas de désaccord, tu peux rappeler que ton obligation d'émission commence le 1er septembre 2027 et indiquer où tu en es de ta préparation.

Pourquoi en profiter pour structurer sa facturation ?

La facturation électronique n'est pas d'abord un problème d'outil : c'est un problème de chemin. Si tu ne sais pas décrire en cinq lignes comment un devis devient une facture payée, aucun logiciel ne le fera à ta place.

Parce que le plus gros du travail n'est pas technique, il est organisationnel. Une facturation qui tient dans la tête du dirigeant ou dans un tableau modifié à la main — devis qui se perdent, relances faites « quand j'y pense », informations clients éparpillées — passera mal à l'électronique. Le chemin devis, facture, relance, paiement a tout intérêt à être écrit une fois pour toutes ; c'est exactement le principe de la méthode en trois étapes.

Chez Brocea Paysagiste, par exemple, la facturation et le suivi de devis ont été structurés en sortant d'un fonctionnement sur tableur, avec la facturation électronique en ligne de mire (les résultats en détail). Et si tu portes déjà tout seul l'administratif, cet article sur la sortie de l'opérationnel explique comment confier ce type de tâche à un outil plutôt qu'à ta mémoire.

Le test rapide : es-tu prêt ?

• Je sais quel outil (ou quel comptable) gère mes factures aujourd'hui.
• J'ai demandé s'il est connecté à une plateforme agréée.
• J'ai désigné une plateforme pour recevoir mes factures fournisseurs.
• J'ai le SIREN de mes clients professionnels.
• Mon chemin devis → facture → relance est écrit quelque part, pas seulement dans ma tête.

Trois « oui » ou moins : tu as de la marge jusqu'en 2027, mais c'est le bon moment pour commencer. Le diagnostic gratuit permet justement de repérer où ton administratif repose encore uniquement sur toi.

Faire le diagnostic gratuit : où en est ton organisation ? →